Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit à l'Utilisateur (ci-après l'« Abonné ») un accès payant à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme via des abonnements mensuels par pack.

Les packs proposés, leur contenu fonctionnel et leur prix sont décrits de façon complète et à jour sur la page publique /tarifs. Les fonctionnalités couvertes par chaque pack sont résumées dans les CGU article 3.

L'Abonné peut souscrire un ou plusieurs packs autonomes, ou le Bundle qui regroupe l'ensemble des packs à tarif dégressif. L'ajout ou la suppression d'un pack est possible à tout moment depuis l'espace de facturation.

Les prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros hors taxes. La TVA, si applicable, est ajoutée lors de la facturation selon le régime fiscal de l'Abonné.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (sous-traitant technique). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur.

Les moyens de paiement suivants sont actuellement acceptés : cartes Visa, Mastercard, American Express. Le virement SEPA peut être activé sur demande.

L'abonnement à un pack est conclu pour une durée d'un mois calendaire et se renouvelle tacitement chaque mois, jusqu'à résiliation par l'Abonné.

Le prix applicable lors du renouvellement est le prix en vigueur à la date du renouvellement, sauf pour les Abonnés bénéficiant du « Drop Pionniers » dont le prix reste bloqué au tarif préférentiel communiqué lors de leur inscription, dans les conditions annoncées lors de cette offre.

Toute augmentation de tarif du catalogue public donnera lieu à une notification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pour les Abonnés consommateurs (personnes physiques agissant hors activité professionnelle)— conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter sans justification ni pénalité.

L'Abonné peut exercer son droit de rétractation par email à contact@siteartisan-bretagne.bzh. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Important — si l'Abonné demande expressément que la prestation commence pendant la période de rétractation et consomme effectivement le service (par exemple en publiant du contenu ou en utilisant l'IA), il pourra rester redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni.

Pour les Abonnés professionnels— le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'Éditeur peut toutefois accorder un geste commercial à son entière discrétion.

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, via l'espace de facturation « Portail Stripe » accessible depuis /dashboard/billing.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. L'Abonné continue de bénéficier des fonctionnalités du/des pack(s) résilié(s) jusqu'à cette date.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de :

• défaut de paiement après 3 tentatives infructueuses ;
• manquement grave aux obligations des CGU (usage frauduleux, contenu illicite, etc.) ;
• activité portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

Une facture électronique au format PDF est générée automatiquement à chaque paiement. L'Abonné peut la télécharger à tout moment depuis le portail Stripe.

Les factures mentionnent :

• les coordonnées de l'Éditeur (voir Mentions légales) ;
• la désignation et le prix unitaire de chaque pack facturé ;
• le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA si applicable ;
• la date d'émission et l'identifiant unique de la facture.

L'Abonné est seul responsable du traitement fiscal de ses factures dans ses propres obligations comptables.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Médiation de la consommation— conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur. À défaut de médiateur conventionnellement désigné à ce jour, l'Abonné peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Juridiction compétente— à défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@siteartisan-bretagne.bzh.